Chronologie de la destruction programmée de l’hôpital public

30.06.2022

Chronologie de la destruction de l’hôpital public ou comment tuer un service public qui fonctionne au nom de la maîtrise des dépenses publiques :

1983 : Les coupes budgétaires ont commencé sous François Mitterrand avec Pierre Bérégovoy et sa dotation globale de financement qui fixe les dépenses hospitalières annuelles[1].
1995 : Alain Juppé crée l’Ondam pour maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale[2].
2004 : Le budget des hôpitaux dépend désormais du nombre d’actes médicaux réalisés avec la tarification à l’activité (T2A)[3].
2009 : Les directeurs d’hôpitaux, non médecins, sont désormais chargés de leur gestion financière avec le plan Hôpital Santé Patients Territoire[4].
2015 : Un plan d’économie de trois milliards d’euros est mis en place par Marisol Touraine sur trois ans dans les hôpitaux (et dix milliards d’euros dans la santé en général). Une maîtrise de la masse salariale est exigée pour rapporter 860 millions d'euros[5].
2016 : Les hôpitaux fusionnent au profit de groupements hospitaliers de territoire (GHT), avec la loi de modernisation de la santé de Marisol Touraine[6].
2018 : Le budget de l’Ondam 2018 prévoit une hausse de dépenses hospitalières limitée à 2 % contre une évolution spontanée de leurs charges estimée à 4 %, soit 960 millions d’euros d’économies demandées aux établissements de santé[7].

Nicolas Maxime

[1] Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires sociales, intervention du 24 avril 1983 sur la réforme hospitalière, Vie publique. Source – Vie publique, Pierre Bérégovoy, 24 avril 1983.

[2] Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité sociale, Journal officiel de la République française, 25 avril 1996. Légifrance – Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996.

[3] Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité sociale pour 2004, notamment ses articles 22 à 34, qui instaurent le nouveau dispositif de financement des établissements de santé fondé sur la valorisation de l'activité et les tarifs nationaux. Le dispositif entre progressivement en application à partir de 2004.

[4] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), notamment son article 10 relatif aux compétences du directeur.

[5] Sénat, question écrite n° 15226, Économies budgétaires envisagées dans les hôpitaux, 12 mars 2015 : cette source confirme les 3 milliards d’euros sur trois ans et rapporte le chiffre de 860 millions d’euros concernant la masse salariale.

[6] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui instaure les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

[7] Sénat, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, rapport n° 77 (2017-2018), tome II : le sous-objectif « établissements de santé » est fixé à 80,7 milliards d’euros, soit +2,0 %, tandis que l'évolution tendancielle des dépenses des établissements est estimée à 4,0 %.