Le néolibéralisme troisième partie : la France et l'économie de marché, chronologie des réformes néolibérales en France de 1982 à 2022

02.11.2022

Troisième partie d'une série sur le néolibéralisme consacrée à la chronologie des réformes néolibérales en France entre 1982 et 2022.

On nous répète souvent que la France est un pays trop administré avec une dépense publique très élevée, ce qui en ferait un pays socialiste — alors qu’on confond socialisation de la valeur ajoutée et redistribution des richesses. Et pourtant, lorsqu’on fait le bilan des réformes de ces quarante dernières années, date à laquelle le Parti socialiste se convertit au néolibéralisme, on constate que la France est bel et bien passée d’une économie administrée à une économie de marché. Pour cela, j’ai mis au point une chronologie des réformes néolibérales de 1982 à 2022 en prenant en compte ce qui serait une politique de l’offre : dérégulation du secteur financier, privatisations, baisse des impôts sur le capital, exonérations des cotisations sociales, flexibilité du marché du travail, maîtrise des dépenses publiques (illustrées à travers les baisses de budget pour la Sécurité Sociale et le secteur hospitalier ainsi que les réformes des retraites). Il faut cependant faire quelques remarques : Même si c’est la gauche qui, à partir du tournant de la rigueur, libéralise les marchés financiers, c’est la droite qui va introduire les premières mesures monétaristes. En effet, afin de dynamiser le crédit bancaire, le gouvernement Debré procède à une première "déspécialisation" du secteur, avec les décrets Debré-Haberer de 1966 et 1967[1]. Ce décret met également fin au circuit du Trésor qui permettait à la Banque de France de faire des avances conséquentes au Trésor public[2]. Afin de limiter l'inflation, enfin, la loi sur la Banque de France de 1973 conduit à une redéfinition des rapports entre la Direction du Trésor et la Banque de France : la première peut obtenir des avances de la seconde, mais le montant doit être approuvé par un vote du Parlement[3]. La gauche ne fut pas la première à instaurer la rigueur. Quelques années auparavant, ce fut Raymond Barre de 1976 à 1981 qui mena une politique d’austérité. Mais celui-ci ne toucha pas aux dépenses publiques ou ne fera pas de réformes structurelles, il se contenta de resserrer le crédit et surtout d’augmenter les impôts et cotisations sociales, les prélèvements obligatoires passant de 37 à 40 % du PIB en cinq ans[4]. Quelques tentatives de réformes avortées sous pression de la rue comme le SMIC Jeunes de Balladur (1993), la réforme des retraites de Juppé visant à aligner les retraites du public sur celles du privé (1995) et le contrat première embauche (2006) de De Villepin[5]. Ce fut d’ailleurs la dernière bataille défensive gagnée par des syndicats. Il y a eu des avancées sociales majeures durant cette période : le revenu minimum d’insertion (1988) sous Michel Rocard ; les 35 heures (1998/2000), la couverture maladie universelle (1999) sous Lionel Jospin[6]. L’agenda des réformes néolibérales va s’accélérer à partir du traité de Maastricht en 1992 et particulièrement à partir du traité de Lisbonne en 2007[7].

European Communities, 1993 – EC Audiovisual Service. Photo prise le 10 juin 1993. Licence CC BY 4.0.

CHRONOLOGIE DES RÉFORMES NÉOLIBÉRALES DE 1982 À 2022 :

Gouvernement Mauroy (1981-1984) : 1982 : Suppression de l’échelle mobile des salaires, soit de l’indexation des salaires sur l’inflation[8]. Laurent Fabius met en place une politique d'amnistie fiscale afin que de l'épargne soit rapatriée en France. Le taux forfaitaire est de 25 %[9]. 1983 : Création du compte épargne en actions (ancêtre du PEA) avec crédit d’impôt, émissions de titres participatifs ainsi qu’un tas de mesures visant à favoriser l’investissement à partir de l’épargne[10]. Conséquences : explosion de la Bourse de Paris et une privatisation rampante du capital public. Pierre Bérégovoy créait la "Dotation globale de financement" pour contrôler les dépenses annuelles des hôpitaux via un budget limitatif[11]. Le gouvernement enclenche une baisse des dépenses et donc de la demande globale, qui atteint 60 milliards de francs, ce qui contrecarre une grande partie des effets des mesures de relance prises jusqu'alors[12]. 1984 : La loi bancaire consacre la banque universelle et donc la fin de la séparation des banques d’affaires et de dépôts[13].

Gouvernement Fabius (1984-1986) : 1985 : Le financement de la dette publique est entièrement repensé avec la création de produits simplifiés (comme les obligations assimilables du Trésor) et l’institution de spécialistes en valeurs du Trésor (banques françaises et étrangères principalement) qui se substituent aux agents de change pour le placement des titres publics. Les OAT (obligations assimilables du Trésor) peuvent être cotées à terme sur le MATIF (marché à terme des instruments financiers). Libéralisation des taux de commission pour les transactions boursières[14]. 1986 : Signature de l’Acte unique européen qui implique la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes et la création du marché unique européen[15].

Gouvernement Chirac (1986-1988) : 1986 : A partir du 1er décembre 1986, les prix, qui pour certains étaient contrôlés depuis 1914 et pour d'autres par une ordonnance de 1945, sont libérés[16]. Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales, met en œuvre la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, votée en octobre 1974 à l'initiative de Jacques Chirac[17]. Chirac décide une baisse d'impôts, les prélèvements obligatoires baissant de 0,7 point de PIB en 1986. L'impôt sur les grandes fortunes est également supprimé. Une amnistie fiscale est décrétée pour ceux qui avaient illégalement placé leur argent à l'étranger, avec un taux forfaitaire de 10%. Baisse de l’impôt sur les sociétés de 50 à 45 %[18]. Le gouvernement fait voter dès 1986 une loi rectificative de loi de finance, afin de corriger celle de 1986, votée en 1985 par les socialistes. Tous les ministères, à l'exception de l'Intérieur et de l’Éducation nationale, voient leur budget baissé. Une économie de 10 milliards de francs est ainsi réalisée. Les crédits d'intervention de l’État sont réduits de 5 milliards en tout[19]. 1987 : le contrôle des changes est abrogé, et l'anonymat des achats et ventes d'or est rétabli. La cotation automatisée en continu (CAC) remplace la cotation à la criée et la Corbeille en juillet 1987[20]. Le gouvernement lance une vague importante de privatisations de 1986 à 1988: Saint-Gobain, Paribas, TF1, Crédit commercial de France, Compagnie générale d’électricité (ancêtre d’Alstom et d’Alcatel), Société Générale, Havas, Matra, Suez…[21]

Gouvernement Rocard (1988-1991) : 1988 : L’impôt de solidarité sur la fortune est rétabli mais un "bouclier fiscal" est créé pour plafonner à 80% le taux de prélèvement effectué sur un individu au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune[22]. 1990 : Ouverture du capital de Renault[23].

Gouvernement Cresson (1991-1992) : 1991 : Plan de relèvement des comptes de la Sécurité Sociale par le relèvement du forfait hospitalier, la hausse des cotisations maladie et la compression des dépenses de santé[24]. Édith Cresson fait également voter un train de mesures d'économies et de nouvelles recettes fiscales dans un projet de loi appelé « DDOEF » (diverses dispositions d'ordre économique et financier)[25]. Privatisations de 1991 à 1992 : Elf Aquitaine (ouverture au capital), Bull (ouverture au capital)[26].

Gouvernement Bérégovoy (1992-1993) : 1992 : Un protocole d'accord introduit la dégressivité des allocations chômage en fonction de l'âge et de la durée d'indemnisation[27]. Signature du Traité de Maastricht qui entérine la monnaie unique et la règle des 3 % de déficit budgétaire à ne pas excéder[28].

Gouvernement Balladur (1993-1995) : 1993 : Le ministre de l'économie Edmond Alphandéry fait voter en août 1993 une modification du statut de la Banque de France, conformément au traité de Maastricht. Elle retrouve ainsi son indépendance, qu’elle avait perdue avec sa nationalisation partielle en 1936, puis totale en 1945[29]. Baisse de l’impôt des sociétés de 45 à 33 ⅓ %[30]. En juillet 1993, une politique de baisse du coût du travail, à travers une réduction des cotisations sociales, est enclenchée, entraînant un manque à gagner pour la Sécurité Sociale. De même, les cotisations familiales sont supprimées pour les salariés inférieurs à 1,1 SMIC, et réduites de moitié pour les salaires entre 1,1 et 1,2 SMIC[31]. Edouard Balladur souhaite modifier le financement de la Sécurité sociale. Le ticket modérateur, c'est-à-dire la part qui reste à la charge du patient, est augmentée de cinq points (passant de 25% à 30%)[32]. Durant l'été 1993, quatre grandes réformes structurelles sont adoptées par le gouvernement. Tout d'abord, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir sa pension à taux plein est augmentée de dix trimestres (150 à 160), soit quarante ans entiers. Aussi, les retraites sont désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, au lieu des dix meilleures. Les retraites sont indexées sur l'indice des prix à la consommation, et non plus sur l'évolution des salaires, de sorte que les retraites sont déconnectées de l'évolution de la croissance économique[33]. Privatisations de 1993 à 1995 : Rhône Poulenc, Elf Aquitaine, BNP, Coface, UAP, Seita et Total[34].

Gouvernement Juppé (1995-1997) : 1995 : Les dispositifs « Juppé » ont combiné les exonérations des cotisations « famille » avec celles d’assurance maladie jusqu’à 1,3 fois le Smic[35]. 1996 : Loi de financement de la Sécurité Sociale, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est créé pour maîtriser les dépenses de santé[36]. Privatisations de 1995 à 1997 : Pechiney, Usinor-Sacilor, AGM, CGM, CFNR et Bull[37].

Gouvernement Jospin (1997-2002) : 2000 : Les lois Aubry sur la réduction du temps de travail étendent les exonérations de cotisations patronales à 1,8 fois le Smic[38]. 2001 : Introduction de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) largement inspirée du concept de nouvelle gestion publique qui remplace l’obligation de moyens par celle des résultats. Un des objectifs principaux de la LOLF est la maîtrise des dépenses de l'État au premier euro[39]. Privatisations de 1997 à 2002 : Air France (ouverture du capital), France Télécom (ouverture du capital), Autoroutes du Sud de la France (ouverture du capital), Crédit Lyonnais, Eramet (ouverture du capital), GAN, Thomson, CIC, CNP, Aérospatiale (ouverture du capital)[40].

Gouvernement Raffarin (2002-2005) : 2002 : Assouplissement des 35 heures par une extension des heures supplémentaires[41]. 2003 : Les lois Fillon réduisent le seuil des exonérations patronales à 1,6 fois le Smic tout en augmentant les exonérations sous ce seuil[42]. La réforme Fillon des retraites instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidé dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37 ans et 1/2 à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible. De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation)[43]. Le budget des hôpitaux dépend du nombre d’actes médicaux réalisés avec la mise en place de la tarification à l’activité (T2A)[44]. 2005 : Instauration du régime social des indépendants (RSI)[45]. Mise en place du forfait jours, qui permet d’annualiser la présence des salariés et contribue dans les faits à augmenter la durée du travail journalière[46]. Mise en œuvre de la « niche Copé », laquelle est une exonération de l'impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans[47]. Privatisations de 2002 à 2005 : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ouverture du capital), Autoroutes du Nord et de l’Est (ouverture du capital), SNECMA (ouverture du capital)[48].

Gouvernement De Villepin (2005-2007) : 2005 : Ordonnance sur le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) permettant la rupture sans annoncer le motif de licenciement durant une période de deux ans[49]. Le CNE sera abrogé en 2008[50]. La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité Sociale a été promulguée dans le prolongement de la LOLF, elle introduit une démarche objective–résultats dans les comptes de la Sécurité Sociale en France[51]. Privatisations de 2005 à 2007 : Autoroutes du Nord et de l’Est, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France, Gaz de France (ouverture du capital), EDF (ouverture du capital), SNCM (ouverture du capital), DCNS (ouverture du capital), Aéroports de Paris (ouverture du capital)[52].

Gouvernement Fillon (2007-2012) : 2007 : Nouvel assouplissement des 35 heures avec la loi TEPA qui permet l’exonération des heures supplémentaires. Le bouclier fiscal passe à 50 % des revenus et les droits de succession sont diminués[53]. Introduction du service minimum pour limiter le droit de grève dans les services publics[54]. Signature du traité de Lisbonne qui reprend en grande partie les articles du projet de constitution européenne, notamment la partie institutionnelle[55]. 2008 : Une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires entre en vigueur[56]. Loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d'emploi » qui impose le contrôle des chômeurs[57]. Loi de modernisation du marché du travail qui introduit la période d’essai et la rupture conventionnelle, crée un CDD à objet défini, assouplit les heures supplémentaires… Il s’agit de la première loi visant à introduire le concept de flexisécurité[58]. Création du statut d’auto-entrepreneur[59]. La première étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP) est lancée, ayant pour objectif la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. Le résultat est le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 100 000 postes en moins sur le quinquennat[60]. 2009 : Les directeurs d’hôpitaux sont désormais chargés de la gestion financière avec le plan Hôpital Santé Patients Territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont créées, leur rôle est de moderniser et rationaliser l'offre de soins et de veiller à la bonne gestion des dépenses hospitalières et médicales[61]. Suppression de la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET)[62]. 2010 : Réforme des retraites qui reporte l’âge légal de 60 à 62 ans et porte la durée de cotisation à 41 ans et demi[63]. Gel du point d’indice de la fonction publique[64]. Loi postale qui prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme et ouvre à la concurrence le secteur de la distribution de courrier et de colis[65]. 2012 : Signature du pacte budgétaire européen qui stipule que la dette publique d’un État ne devrait pas dépasser 60 % du PIB et fixe des objectifs de réduction des déficits publics[66].

Gouvernement Ayrault (2012-2014) : 2012 : La modernisation de l'action publique, succède à la RGPP. Elle a pour but, comme la RGPP, à moyen terme, la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et/ou l'amélioration des politiques publiques[67]. 2013 : Création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivalent à 6 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Le coût du CICE a été estimé à 20 milliards d’euros par an[68]. 2014 : Réforme des retraites : la durée de cotisation pour une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre tous les 3 ans, jusqu'à 43 ans en 2035[69]. Privatisations de 2012 à 2014 : ADP (partielle), EADS (partielle), Airbus (partielle)[70].

Gouvernement Valls (2014-2017) : 2014 : François Hollande prévoit de réduire les dépenses publiques de 50 milliards d'euros entre 2015 et 2017. Cette baisse des dépenses publiques passe par le « programme de stabilité » présenté par Manuel Valls[71]. Réforme du statut de la micro-entreprise[72]. Le pacte de responsabilité est entériné par l’exonération des cotisations patronales jusqu’à 1,6 fois le Smic et des nouvelles baisses d’impôts pour les entreprises[73]. 2015 : La loi Macron consiste en une libéralisation des autocars et à l'ouverture du travail le dimanche et la nuit. De même, l'article 135 de la loi allège la fiscalité des actions gratuites[74]. La loi Rebsamen renforce le contrôle des chômeurs. Les demandeurs d'emplois doivent répondre à un questionnaire précis et fournir toutes les preuves de leurs recherches actives d'emploi à des conseillers externes ou du Pôle Emploi[75]. Un plan d’économies de trois milliards d’euros est mis en place par Marisol Touraine dans les hôpitaux et de dix milliards dans la santé en général[76]. Le projet de budget pour 2016 prévoit notamment le maintien du gel du point d’indice des salaires des agents publics, la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités territoriales[77]. 2016 : Loi El Khomri dite « Loi Travail » qui met en œuvre l’inversion de la hiérarchie des normes et facilite les licenciements économiques par le plafonnement des indemnités prudhommales[78]. Loi de modernisation de la santé qui impose la fusion des hôpitaux au profit de groupements hospitaliers de territoire (GHT)[79]. Réforme des APL : prise en compte du patrimoine à partir de 30 000 euros dans le calcul des prestations[80]. Signature du CETA, le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada[81]. Privatisations de 2014 à 2017 : Aéroport de Toulouse Blagnac, Aéroport de Lyon Saint Exupéry, Aéroport de Nice Côte d’Azur, Safran (partielle), Nexter (partielle)[82].

Gouvernement Philippe (2017-2020) : 2017 : Les Ordonnances Travail plafonnent les indemnités prud’homales à tous les types de licenciements, fusionnent les instances représentatives du personnel, mettent en place des accords de compétitivité pour augmenter la durée du temps de travail[83]. Baisse de l’impôt des sociétés de 33 ⅓ à 25 %. L’impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Une flat tax de 30 % sur les revenus du capital est instaurée. Le gouvernement baisse symboliquement les APL de 5 euros[84]. 2018 : Réforme ferroviaire de la SNCF, imposée depuis longtemps par les textes européens, prévoit l’ouverture à la concurrence en 2019 pour les TER, puis pour les TGV en décembre 2020, la fin du statut de cheminot pour les nouvelles embauches et le changement de statut de la SNCF qui devient une société anonyme[85]. Réforme de l’apprentissage visant à faciliter les ruptures de contrat et qui prive les régions du financement des CFA[86]. Le budget de l’Ondam 2018 prévoit une hausse de dépenses hospitalières limitée à 2% contre une évolution spontanée de leurs charges estimée à 4%, soit 960 millions d’euros d’économie demandés aux établissements de santé[87]. Signature du traité de libre-échange entre l’UE et le Japon[88]. 2019 : Transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations patronales[89]. Loi sur la transformation de la fonction publique qui consacre le recours aux contractuels[90]. Réforme du calcul des aides aux logement qui provoque une baisse généralisée des prestations[91]. Privatisations de 2017 à 2020 : Engie (partielle), Française des Jeux[92].

Gouvernement Castex (2020-2022) : 2020 : Baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros[93].2021 : Réforme de l’assurance chômage avec un allongement de la durée d’affiliation de 4 à 6 mois pour percevoir des indemnités ou recharger des droits et dégressivité des allocations chômage pour les cadres au bout de six mois[94].

Nicolas Maxime

[1] Décrets n°66-998 du 16 décembre 1966 et n°67-25 du 6 janvier 1967 relatifs à la déspécialisation bancaire et à l’organisation du crédit.

[2] Benjamin Lemoine, L’ordre de la dette : enquête sur les infortunes de l’État et la prospérité du marché, La Découverte, 2016.

[3] Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France.

[4] Taux de prélèvements obligatoires en France (en % du PIB) : 1976 = 37,1 %, 1977 = 37,0 %, 1978 = 37,2 %, 1979 = 38,9 %, 1980 = 39,6 %, 1981 = 39,8 %. Source : INSEE.

[5] Sur les tentatives de réformes avortées sous pression sociale : le projet de SMIC Jeunes/CIP retiré par le gouvernement Balladur en 1994 après mobilisations étudiantes et lycéennes. Le projet de réforme des retraites du Premier ministre Alain Juppé en 1995 fut largement contesté par des grèves massives et contraint de reculer. Enfin, le Contrat Première Embauche (CPE) de Dominique de Villepin, adopté en 2006 mais retiré sous la pression de la rue, illustre un autre retrait sous forte contestation sociale.

[6] Pour les avancées sociales : le RMI (1988) sous Michel Rocard, voir Loi n°88-1087 du 1er décembre 1988, JORF ; Les 35 heures (1998/2000) sous Aubry I et II, voir lois n°98-461 du 13 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000, Legifrance ; La CMU (1999) sous Lionel Jospin, voir loi n°99-641 du 27 juillet 1999, Legifrance.

[7] Voir Traité sur l’Union européenne, 7 février 1992, EUR-Lex ; Traité de Lisbonne, 13 décembre 2007, EUR-Lex.

[8] Le gouvernement Mauroy a mis fin à l’application généralisée de clauses d’indexation dans les conventions collectives dès 1982‑1983, dans le cadre du tournant de la rigueur, pour répondre à la crise économique et à l’inflation.

[9] Loi n° 81‑1160 du 30 décembre 1981 — Finances pour 1982.

[10] Loi n° 83‑1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne.

[11] Décret n° 83‑744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier.

[12] Sur la mise en œuvre du plan de rigueur de mars 1983 visant à réduire la demande intérieure d’environ 60‑65 milliards de francs, voir l’article “23‑31 mars 1983 – Mise en place du plan de rigueur” (Encyclopædia Universalis).

[13] Loi n° 84‑46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

[14] Modernisation du financement de la dette publique française avec création des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et mise en place de spécialistes en valeurs du Trésor dès 1985, OAT négociables sur le MATIF. Sources : Agence France Trésor, « Présentation des OAT » (aft.gouv.fr) ; Sénat, Rapport sur la modernisation de la gestion de la dette publique (senat.fr).

[15] Acte unique européen signé en 1986, instaurant le marché unique avec libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Source : EUR‑Lex, « The Single European Act » (eur-lex.europa.eu).

[16] Ordonnance n° 86‑1243 du 1ᵉʳ décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

[17] Loi n° 86‑797 du 3 juillet 1986, qui abolit progressivement l’autorisation administrative préalable pour licenciements économiques en France.

[18] INSEE, Les prélèvements obligatoires en France ; Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 supprimant l’impôt sur les grandes fortunes ; Ministère de l'Économie et des Finances, Histoire de l’impôt sur les sociétés.

[19] Vie publique, Conseil des ministres du 16 avril 1986, projet de loi de finances rectificative pour 1986 : annonce de 10 milliards de francs d’économies budgétaires.

[20] Le Monde, Jacques Chirac annonce la suppression totale du contrôle des changes, 5 juillet 1986 ; Françoise Drumetz, France’s Experience of Exchange Controls and Liberalisation, BIS Papers ; Revue Vingtième Siècle, 2018, sur la réforme de la Bourse et la mise en place de la cotation assistée en continu (CAC).

[21] Loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations décidées par la loi d’habilitation de juillet 1986 (mise en place du cadre légal des privatisations), ainsi que le dossier législatif du Sénat qui retrace ces opérations.

[22] Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 créant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

[23] Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de Renault.

[24] Décret n°91-613 du 28 juin 1991.

[25] Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

[26] Le Monde, Après le Crédit local de France, le gouvernement privatise 2,3 % d’Elf-Aquitaine, 5 mars 1992 ; Les Échos, Bull : les actionnaires entérinent l’entrée de NEC, octobre 1991.

[27] DARES, L’indemnisation du chômage en 1992, Dares Indicateurs, n° 378, 17 novembre 1993.

[28] Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, texte disponible sur EUR-Lex.

[29] Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

[30] Le Monde, M. Édouard Balladur annonce une baisse de l’impôt sur les sociétés dès 1987, 7 avril 1987.

[31] Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative au développement de l’emploi et de l’apprentissage.

[32] Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie.

[33] Décret n° 93-1022 du 27 août 1993 relatif aux retraites du régime général de la Sécurité sociale.

[34] Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

[35] Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996.

[36] Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

[37] Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995.

[38] Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

[39] Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

[40] Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à des transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé.

[41] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

[42] Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

[43] Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

[44] Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

[45] Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.

[46] Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

[47] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

[48] Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

[49] Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

[50] Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

[51] Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

[52] Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux concessions d’aménagement du territoire ; Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ; Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

[53] Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).

[54] Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

[55] Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, texte officiel disponible sur EUR-Lex.

[56] Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

[57] Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

[58] Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

[59] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

[60] Conseil de modernisation des politiques publiques, 4 avril 2008, mesures de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

[61] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

[62] Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

[63] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

[64] Décision gouvernementale annoncée dans la loi de finances 2011.

[65] Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

[66] Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, 2 mars 2012.

[67] Circulaire du Premier ministre du 18 décembre 2012 relative à la modernisation de l’action publique.

[68] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

[69] Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

[70] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

[71] Gouvernement français, Programme de stabilité 2014-2017, présenté par Manuel Valls.

[72] Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite “loi Pinel”).

[73] Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

[74] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[75] Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

[76] Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

[77] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

[78] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

[79] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

[80] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

[81] Conseil de l’Union européenne, décision (UE) 2017/37 relative à la signature du CETA.

[82] Agence des participations de l’État, cessions de participations dans les aéroports de Toulouse-Blagnac (2014), Lyon-Saint-Exupéry (2016) et Nice Côte d’Azur (2016) ; opérations de capital concernant Safran et Nexter.

[83] Ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement du dialogue social.

[84] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

[85] Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

[86] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

[87] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

[88] Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, Journal officiel de l’Union européenne.

[89] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

[90] Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

[91] Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

[92] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

[93] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[94] Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 relatif au régime d’assurance chômage.