Emprunt européen de 750 milliards : un accord historique en demi-teinte

Oui, l’accord entre les 27 peut être qualifié d’historique, car c’est la première fois que l’Union européenne emprunte en son nom propre sur les marchés financiers la somme de 750 milliards d’euros[1].

Cependant, cet accord apparaît comme un accord en demi-teinte.

1. La part des prêts est désormais quasiment équivalente à celle des subventions, alors que ces dernières auraient dû représenter au moins les deux tiers de l’emprunt afin de limiter l’alourdissement des dettes publiques nationales.
2. Aucune part clairement identifiée de cet emprunt commun n’est spécifiquement consacrée à la transition écologique, alors même que cette relance aurait pu constituer le socle d’une politique industrielle et environnementale européenne ambitieuse.
3. Point central de l’accord : les pays dits « frugaux » disposent désormais d’un droit de regard sur l’utilisation des subventions accordées aux pays du Sud de l’Europe.

Il convient de rappeler deux éléments essentiels. D’une part, les pays du Nord ne prennent quasiment aucun risque financier : les taux d’intérêt sont très bas, voire négatifs, et l’emprunt contracté au nom de l’Union bénéficie à l’ensemble des États membres. D’autre part, la Banque centrale européenne poursuit sa politique de rachats d’obligations souveraines, ce qui revient à subventionner indirectement cet emprunt commun.

Dans ces conditions, cet accord apparaît moins comme une victoire collective que comme l’aboutissement des positions défendues par certains États, notamment les Pays-Bas, devenus des acteurs centraux de l’optimisation fiscale en Europe. La possibilité donnée à certains États de contrôler les dépenses d’autres pays pose la question de la réciprocité : pourquoi un tel droit de regard ne s’appliquerait-il pas également aux politiques fiscales nationales ?

À plus long terme, cet accord risque d’accentuer les tensions entre pays du Nord et pays du Sud, notamment en cas de nouvelle crise économique ou de récession. L’existence d’un droit de regard extérieur sur les politiques budgétaires nationales pourrait fragiliser la capacité des États à mettre en œuvre des mesures sociales et économiques adaptées à leurs populations.

La question du remboursement de cet emprunt commun renvoie à celle des ressources propres de l’Union européenne. Plusieurs pistes sont évoquées, telles qu’une taxe carbone aux frontières ou une taxe sur les transactions financières. Toutefois, ces propositions restent hypothétiques au regard des difficultés de négociation et de la règle de l’unanimité entre les 27 États membres. La taxe sur les transactions financières est ainsi débattue depuis plus d’une décennie sans qu’aucun accord n’ait abouti.

En l’absence de fiscalité européenne harmonisée, les États membres devront probablement contribuer individuellement au remboursement, ouvrant la voie à de nouvelles négociations. Cette situation démontre les limites de la construction européenne actuelle : une monnaie unique sans budget commun conséquent ni fiscalité propre.

Comme l’ont souligné plusieurs analystes, dont Coralie Delaume, une Europe sociale ne peut exister durablement dans ce cadre institutionnel[2]. Sans souveraineté budgétaire et fiscale partagée, l’Union européenne demeure un espace de concurrence entre États plutôt qu’un véritable projet politique fondé sur la solidarité.

Nicolas Maxime