Versement à la source des prestations sociales : une simplification nécessaire, des conditions à clarifier

Le gouvernement souhaite mettre en place le versement à la source des aides sociales et des prestations familiales. Il s’agirait de verser automatiquement les prestations aux ayants droit. Aujourd’hui, plus de 30 % des personnes éligibles au RSA ne le demandent pas[1]. Ce phénomène de non-recours concerne également l’AAH, le minimum vieillesse, la prime d’activité, les aides au logement et même les allocations familiales. Chaque année, cela représente plusieurs milliards d’euros de droits non réclamés[2]. Le versement à la source permettrait également une simplification administrative en évitant aux bénéficiaires de multiplier les démarches et de passer d’un guichet à l’autre.

Cependant, derrière l'idée, il y a toujours concrètement l'application. Et la première question qui vient à l'esprit, c'est comment seront calculées puis par quel biais seront versées ces prestations ? Une part importante des personnes en situation de grande précarité ne dispose ni de numéro allocataire CAF, ni de compte bancaire. Par exemple, une personne seule pouvant bénéficier du RSA (506,46 euros après déduction du forfait logement) ne pourrait percevoir automatiquement cette somme sans compte bancaire[3]. Il faudrait déjà, avant de penser au versement à la source, à régler le problème récurrent du droit au compte, actuellement non respecté par une majorité des banques[4].

La question se pose également pour la prime d’activité, calculée en fonction du salaire versé par l’employeur et actuellement attribuée après une déclaration trimestrielle auprès de la CAF, ce qui entraîne souvent un décalage de plusieurs mois. Dans une logique de versement à la source, cette prime pourrait être intégrée directement à la fiche de paie. D’un point de vue psychologique, le salaire net augmenterait et on ne donnerait plus le sentiment au salarié d’être un « travailleur pauvre » devant quémander son aumône à la CAF. Toutefois, une telle réforme supposerait une refonte complète des échanges d’informations entre les employeurs, la CAF et les autres administrations. Lorsqu’on connaît la lenteur de l’administration française et les erreurs qui peuvent se glisser, certains doutes légitimes peuvent se faire entendre quant à l’efficacité du versement à la source. Il faudrait dtravailler toute l’architecture juridique pour sécuriser et fiabiliser ces échanges d’informations entre les différents services.

Autre problématique. Si le RSA est désormais versé automatiquement, quelle sera la corrélation avec le conditionnement à des activités professionnalisantes ? Imaginons qu’une personne, ayant bénéficié automatiquement du RSA, suive ces heures obligatoires, tombe par la suite en dépression et ne respecte plus ses obligations. Il est fort probable que le versement du RSA soit suspendu et que cette personne se retrouve ainsi sans revenus. Comment serait rétabli le RSA ? Le bénéficiaire devrait probablement en faire lui-même la demande, annulant ainsi l’esprit de la simplification administrative. Dans ce cas, la conditionnalité s’oppose à l’automaticité. Si le gouvernement veut vraiment rendre automatique le versement du RSA, il devrait probablement revenir sur la conditionnalité ou en tout cas passer de la conditionnalité à l’incitation envers ceux qui sont le plus proches de l’emploi, c'est-à-dire une très infime minorité de bénéficiaires, afin d’éviter des ruptures brutales de droits.

En conclusion, on peut affirmer que le versement à la source est une bonne idée mais le gouvernement doit répondre aux interrogations soulevées : accès effectif au droit au compte, fiabilisation des échanges administratifs, clarification du lien entre automaticité et conditionnalité... et réfléchir à sa mise en place concrète. À défaut, une réforme pensée comme une simplification administrative pourrait se transformer une énième usine à gaz pour la plupart des français, notamment ceux qui sont le plus exposés à la précarité.

Nicolas Maxime